Quels sont les types de baux demandés? NOUIRA, Sabrine 13 mars 2019 13:28 Mise à jour S’abonner Seuls les baux à usage d'habitation sont concernés (appartements et maisons). Les usages mixtes "habitation/professionnel" sont exclus. Articles associés Qui doit contribuer au Centre National de Traitement? Commentaires 0 commentaire Cet article n'accepte pas de commentaires.
Commentaires
0 commentaire
Cet article n'accepte pas de commentaires.